Loi Pinel

L'investissement locatif consiste à acheter un ou plusieurs logements neufs pour les louer afin d'en retirer une rentabilité tout en se constituant un patrimoine qui se valorise dans le temps.

Le dispositif PINEL permet aux investisseurs de bénéficier de réductions d'impôts liées à l'acquisition d'un bien locatif en fonction de zones géographiques.

Pour bénéficier du dispositif PINEL, il faut :

• acheter un bien immobilier neuf en VEFA (prix plafonné, non désactivant, à 5 500 € par m² habitable) ;
• s'engager à louer le bien non meublé pendant 6, 9 ou 12 années d'affilée minimum à des locataires qui en font leur résidence principale ;
• le louer à un loyer soumis à des plafonds différents selon la zone géographique du logement. Ce plafond est modulable en fonction de la surface selon un coefficient de (0,7 + 19/s où s désigne la surface), plafonné à 1,20. La surface est la surface habitable augmenté de la moitié de la surface des annexes dans la limite de 8 m².
• Le louer à un locataire soumis à des plafonds de ressources (par exemple en Zone A "région parisienne", pour un couple avec 1 enfant : 68 946 € de revenus par an).

Alors que les réductions d'impôts du Pinel classique sont dégressives à compter du 1er janvier 2023, le dispositif Pinel + permet un maintien des avantages fiscaux en 2023 et 2024.

Avec le Pinel, vous déduisez de vos impôts :

• 9% du montant global de votre investissement immobilier si le bien est loué sur 6 ans.
• 12% du montant global de votre investissement immobilier si le bien est loué sur 9 ans.
• 14% du montant global de votre investissement immobilier si le bien est loué sur 12 ans.

Avec le Pinel +, vous déduisez de vos impôts :

• 12 % du montant global de votre investissement immobilier si le bien est loué sur 6 ans.
• 18 % du montant global de votre investissement immobilier si le bien est loué sur 9 ans.
• 21 % du montant global de votre investissement immobilier si le bien est loué sur 12 ans.

Pour bénéficier du dispositif Pinel +, le logement acquis doit en plus respecter les conditions suivantes :

• etre situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
• ou respectant un niveau de qualité élevé en matière de performance énergétique, d'usage et de confort (surfaces habitables minimales, présence d'escapes extérieurs privatifs et double exposition)